Select Page

By Altus Group | octobre 2, 2020

Impacts négatifs des décrets gouvernementaux sur l’état d’urgence sur les valeurs foncières

Nous traversons une période d’incertitudes qui a des impacts négatifs réels sur l’utilisation de vos actifs et notamment, sur leur valeur foncière. Au Québec,  il existe une disposition légale à la Loi sur la fiscalité municipale, permettant de forcer l’évaluateur municipal à réviser la valeur foncière afin de tenir compte des impacts négatifs à la suite des nouvelles restrictions juridiques. Nous étions dès lors d’avis chez Groupe Altus, que le décret gouvernemental 177-2020 du 13 mars 2020 ainsi et les arrêtés subséquents sur l’état d’urgence et des conditions sanitaires, constituaient une « restriction juridique » en vertu de l’article 174.19 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Malheureusement, nous devons vous informer que le gouvernement du Québec a déposé hier, le 30 septembre 2020, le projet de loi 67 qui vient abroger cette opportunité dont bénéficiait le contribuable foncier :

Projet de loi 67 – page 62, article 135 :

« Une règle imposée par le gouvernement, un ministre ou une municipalité pour protéger la santé de la population durant la pandémie de la COVID-19, qui a pour effet de restreindre en totalité ou en partie les activités d’une entreprise, ne constitue pas une restriction juridique au sens du paragraphe 19° de l’article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Le présent article a effet depuis le 13 mars 2020. »

Lien du projet de loi 67 (Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions) : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-67-42-1.html

En conséquence, ce projet de loi, s’il est adopté dans son intégralité, fermerait la porte à la solution que nous avions proposée de déposer des demandes de révision pour non-geste de l’évaluateur municipal, afin d’ajuster la valeur foncière de vos actifs résultant des impacts négatifs de la Covid-19 sur leur usage actuel.

Chez Groupe Altus, nous avons à cœur les intérêts de nos clients et nous sommes à analyser toute option qui nous sont offertes pour protéger vos droits.

D’ici là, n’hésitez pas à communiquer avec nous en tout temps pour toute question ou préoccupation sur ce dossier.

close
close
forumNous joindre
close
close

Thank you for contacting us. we will get back to you shortly!

Ce site Web utilise des témoins pour améliorer votre expérience utilisateur. En utilisant notre site Web, vous acceptez que nous ayons recours à des témoins.
cliquer ici pour plus de détails