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By Altus Group | mars 27, 2020

L’industrie immobilière est actuellement confrontée à une crise économique sans précédent en raison de la pandémie du COVID-19, et l’allègement financier repose désormais sur les mesures prises par les différents paliers de gouvernement. Alors que tous les secteurs de l’immobilier ont été touchés, l’hôtellerie et le commerce de détail sont confrontés à une adversité particulière. Ces industries sont cruciales pour servir une économie de consommation de plusieurs milliards de dollars, ce qui explique pourquoi il est impératif d’alléger l’impôt foncier.

Les questions-réponses suivantes exploreront d’éventuels programmes d’allègement fiscal, y compris la réduction d’impôts, les reports fiscaux et l’allègement fiscal des espaces vacants:

Comment l’allègement fiscal peut-il m’aider?

Bien que les propriétaires aient pris des mesures pour aider les locataires, ils ne peuvent à eux seuls assurer la stabilité de leurs locataires – par réduction du loyer ou report de celui-ci –, ce qui met en péril le remboursement de la dette sous-jacente à l’industrie du commerce de détail. L’allègement fiscal ferait partie d’une initiative plus vaste et appréciable visant à aider tous les propriétaires d’immeubles commerciaux et leurs locataires touchés par les mesures sans précédent déjà imposées et par les mesures supplémentaires pour limiter l’incidence du COVID-19 dans nos communautés.

L’allègement fiscal peut cibler tous les propriétaires fonciers ou d’une catégorie de biens tels les biens commerciaux, en réduisant tout simplement les taux d’imposition et en finançant les pertes de recettes fiscales en augmentant les transferts provenant d’autres paliers de gouvernement.

Pourquoi les municipalités ne peuvent-elles pas faire plus?

L’impôt foncier est exigé et perçu par les gouvernements municipaux, mais leurs pouvoirs et responsabilités sont déterminés par les gouvernements provinciaux. Les municipalités sont tenues de fournir la plupart des services publics sur lesquels nous comptons dans notre vie quotidienne, y compris les services d’incendie et de police et la collecte des ordures. Bien que les municipalités reçoivent des sommes importantes grâce aux transferts provenant d’autres paliers de gouvernement et aux frais d’utilisation, les impôts fonciers sont leur principale source de revenus. Concrètement, bien que les municipalités puissent emprunter de l’argent pour assurer des projets d’immobilisations, contrairement aux gouvernements provinciaux et fédéral, elles ne peuvent pas accumuler des déficits pour couvrir les dépenses d’exploitation, et leur capacité d’emprunt est limitée par la surveillance provinciale.

L’impôt foncier comporte deux volets – municipal et scolaire – et sert de source de revenus pour les provinces par le biais de la taxe scolaire perçue par les municipalités au nom de la province. La taxe municipale, établie par chaque municipalité, est fonction de la détermination des recettes fiscales requises par la municipalité. Le volet scolaire, qui représente habituellement environ 50 % de l’impôt foncier, est établi par le gouvernement provincial pour aider à financer l’enseignement primaire et secondaire. En Ontario, ce taux d’imposition est fixé par le règlement 400/98 en vertu de la Loi sur l’éducation, RSO 1990, c. E.2. Bien que les municipalités perçoivent les impôts fonciers, la taxe scolaire est sous responsabilité provinciale. Par exemple, en 2019, environ la moitié des impôts fonciers d’une propriété commerciale à Toronto a été perçue par la province de l’Ontario pour l’éducation; le taux d’impôt foncier commercial en 2019 était de 2,137487 %, dont 1,03 % appartient à la composante « taxe scolaire ».

Qu’est-ce qu’une réduction de l’impôt foncier?

Une réduction de l’impôt foncier peut être établie par une municipalité ou une province. Les provinces jouissent d’une plus grande flexibilité en raison de leur capacité à gérer les déficits, d’un plus grand pouvoir d’emprunt et des sources de revenus plus importantes. Prenons comme exemple la Colombie-Britannique qui a annoncé récemment une réduction des impôts fonciers de sorte que les entreprises – industrie légère et grande industrie – verront leur taxe scolaire réduite de moitié. L’objectif de cette réduction était de permettre aux entreprises propriétaires de leur immeuble d’obtenir un redressement immédiat et ainsi, les propriétaires commerciaux peuvent transmettre des économies à leurs locataires. De même, le premier ministre de l’Alberta, Jason Kenney, a déclaré que son gouvernement renverserait la tendance d’augmentation de la taxe scolaire annoncée dans son budget de 2020.

Au moment d’écrire ces lignes, à notre connaissance, aucun autre gouvernement provincial ou municipal n’a annoncé son intention d’exécuter toute forme de réduction fiscale. Nous continuerons de surveiller la situation et de fournir des mises à jour en temps opportun sur notre site Web dédié au COVID-19.

Qu’est-ce qu’un programme de report d’impôt?

Un programme de report d’impôt peut être mis en œuvre par le gouvernement municipal ou provincial afin d’alléger le paiement de l’impôt foncier. Par exemple, la Ville de Toronto a récemment offert aux propriétaires des résidences et des commerces la possibilité de reporter leurs paiements d’impôt sans pénalité pendant 60 jours à compter du 16 mars 2020. De plus, le 25 mars, le gouvernement ontarien a annoncé le report de 90 jours des paiements d’impôt foncier par les municipalités aux commissions scolaires. L’objectif de reporter la remise des fonds trimestriels du 30 juin est de permettre aux municipalités d’offrir aux entreprises et aux résidents des reports d’impôt foncier.

Le report d’impôt, étant l’outil le plus efficace des municipalités, ne pardonne ni n’allège la taxe. Bien que le report du paiement d’impôt accorde un allègement immédiat des flux monétaires, il pourrait simplement différer un problème qui est plus important, celui des locateurs qui ne récupéreront jamais les revenus perdus.

Quelles sont les autres formes d’allègement d’impôt foncier?

L’allègement d’impôt foncier ciblé est spécifique et plus complexe et doit souvent répondre à un ensemble de critères, par exemple le programme récent d’élimination graduelle des postes vacants en Ontario. Dans le cadre de ce programme, la province exigeait des municipalités d’établir un programme visant à rembourser les impôts fonciers sur des logements vacants admissibles. Elle a établi le cadre et les exigences minimales du programme, et les municipalités disposaient d’une certaine flexibilité en ce qui concerne l’admissibilité, les pourcentages de remboursement et les éléments administratifs du programme.

Le programme de remboursement d’impôt de l’Ontario pour inoccupation, qui rembourse une partie des impôts au propriétaire, pourrait être imputable à l’inoccupation ou à la perte de loyer attribuable à la pandémie actuelle. Étant donné que les impôts fonciers ne sont pas payés directement par les locataires, mais plutôt indirectement en tant que composante du loyer par le propriétaire, le programme prévu pourrait accorder un remboursement aux propriétaires assujettis à une exigence d’admissibilité selon laquelle ils ont réduit le loyer, y compris les impôts fonciers provenant du locataire pour une période déterminée.

Que faire ensuite?

En ces temps turbulents et incertains, il faut faire quelque chose. Des mesures peuvent être prises pour reporter ou réduire les charges fiscales afin d’assurer la continuité du marché immobilier commercial, y compris les secteurs de l’hôtellerie et de la vente au détail, menacés par la pandémie de COVID-19. Des mesures conjointes et collaboratives adoptées par les gouvernements provinciaux et municipaux, y compris la mise en œuvre des mesures immédiates d’allègement fiscal, la réduction d’impôts, les reports fiscaux et l’allègement fiscal des locaux vacants, sont nécessaires pour aider à stabiliser l’industrie hôtelière et des commerces de détail dans le sillage du COVID-19. Nous vous informerons si l’une des options d’allègement fiscal énumérées ci-dessus sera approuvée.

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